J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie

NOR : BCFB0762620A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie,

Arrête :


Article 1


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton